Décret exécutif n° 05-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-268 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 4
Les dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
