Décret exécutif n° 05-268
· ج.ر عدد 56 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-268 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
Article 1er
En application des articles 36 et 169 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum relatif à la Réconciliation Nationale.
