Décret exécutif n° 05-267
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats
Article 9
Les montants des pensions attribuées au titre des dispositions du présent décret évoluent dans les mêmes conditions que la remunération servie aux magistrats en activité titulaires de fonctions similaires.
