Décret exécutif n° 05-267
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-267 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 fixant les conditions et modalités du régime de retraite des magistrats
Article 8
La pension de retraite des magistrats telle que prévue par le présent décret est payée à terme échu, à la fin de chaque mois par le fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de l’Etat.
