Décret exécutif n° 05-263
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-263 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 31-02 “Administration centrale — Indemnités et allocations diverses”. `
