Décret exécutif n° 05-263
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-263 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 31-01 “Administration centrale — Rémunérations principales”.
