Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le,13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE MONTANTS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DE LA NOMENCLATURE ET DE LA TARIFICATION ET DES HONORAIRES DES EXPERTS
1 - Indemnités des membres des commissions :
NATURE DES INDEMNITES MONTANT Indemnités de participation aux 5000 DA par séance et travaux des commissions par membre
2 - Honoraires des experts NATURE DES HONORAIRES MONTANT Expertises demandées par les 5000 DA par expertise commissions
