Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer, dans les limites de leur compétence respective, les médecins, les pharmaciens , les chirurgiens dentistes et les auxiliaires médicaux .
