Article 18

Le nombre maximal de séances rémunérées est de 25 séances par commission durant la première année qui sera consacrée à l’actualisation de la nomenclature et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens - dentistes et des auxiliaires médicaux .

Toutefois le nombre maximal de séances rémunérées est de quatre (4) séances par commission et par année pour les années qui suivent qui seront consacrées aux révisions périodiques de la nomenclature et de la tarification citées à l’alinéa ci-dessus.