Décret exécutif n° 05-257
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-257 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
Chaque commission se réunit obligatoirement au moins deux fois par an, sur convocation de son président
