Décret exécutif n° 05-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 9
Les sujétions de service public mises par l’Etat à la charge de l’agence sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent, annexé au présent décret.
En contrepartie, l’agence reçoit de l’Etat pour chaque exercice une rémunération.
