Décret exécutif n° 05-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
CHAPITRE I — DENOMINATION – OBJET – SIEGE
Article 4
L’agence est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
