Décret exécutif n° 05-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 25
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du (ou des) commissaire (s) aux comptes, sont adressés par le directeur général aux autorités concernées après avis du conseil.
