Décret exécutif n° 05-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 19
Le fonds social de l’agence est constitué par le patrimoine visé à l’article 18 ci-dessus, ainsi que d’une dotation initiale de l’Etat.
