Décret exécutif n° 05-256
· ج.ر عدد 52 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l’agence nationale d’études et de suivi de la réalisation des investissements ferroviaires
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 18
L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de biens transférés et/ou affectés par l’Etat et de biens acquis ou réalisés sur fonds propres.
Les biens transférés et/ou affectés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères des finances et des transports.
