Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 9
Tout titulaire de titre minier est tenu, en cas de renonciation, d’abandon, de nullité ou de retrait de son titre, de remettre les informations, documents et échantillons au service géologique national, dès la cessation d’activité.
OBJET DU DEPOT CONFIDENTIALITE
