Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 8
En cas de découverte suivie d’une demande d’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploration doit remettre, au dépôt légal, son rapport géologique dans un délai maximum de trois (3) mois.
