Article 7

Le titulaire d’un permis d’exploration est tenu, en cas de non-découverte ou de découverte non suivie de demande d’exploitation, d’effectuer, au plus tard (6) six mois après l’expiration de la validité de son titre minier, le dépôt légal de l’ensemble des documents et échantillons portant sur les résultats des travaux entrepris.