Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 16
Tout dépôt est accompagné d'un bordereau fourni par le service géologique national, intitulé "Accusé de réception de dépôt", selon le modèle joint en annexe II du présent décret, renseigné en deux exemplaires originaux par le déposant.
Un original est visé et retourné au déposant à titre d'accusé de réception des documents et\ou matériels déposés.
