Décret exécutif n° 05-253
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique
Article 13
Le classement dans l’une des deux catégories, visées à l’article 12 ci-dessus, des documents et informations déposés, est effectué d’un commun accord entre le détenteur des données et le service géologique national qui définiront :
— la ou les partie(s) des documents classée(s) dans chacune des catégories,
— la ou les période(s) de confidentialité au-delà de laquelle (desquelles), les informations y contenues tombent dans le domaine public.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15 MODALITES DE DECLARATION ET DE DEPOT
