Décret exécutif n° 05-252
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-252 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières (Rectificatif)
Article 6
Les données de l'inventaire minéral sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier, et conformément à la règlementation.
DE LA CLASSIFICATION DES RESSOURCES MINERALES ET RESERVES MINIERES ET DE LEUR BILAN
