Article 4

L'enregistrement des éléments constitutifs du patrimoine minéral et des anomalies géophysiques et géochimiques visés aux articles 2 et 3 ci-dessus est effectué notamment à partir des données et renseignements issus :

— des résultats des travaux d'infrastructure géologique réalisés par le service géologique national,

— de renseignements et documents remis dans le cadre du dépôt légal de l’information géologique,

— des données issues des rapports remis par les opérateurs miniers à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.