Décret exécutif n° 05-252
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-252 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières (Rectificatif)
Article 12
Tout titulaire de titre minier doit remettre, annuellement, à l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier, la situation des ressources minérales et des réserves minières définies sur le périmètre objet du titre minier.
