Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 8
L'établissement réceptionne les tronçons d’autoroutes prêts à être exploités qui lui sont transférés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
