Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE I — DENOMINATION – STATUT – SIEGE
Article 3
Le siège de l’établissement est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.
