Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 22
L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
