Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 19
Dès sa création, l’établissement bénéficie d’une dotation budgétaire au titre du fonds de base dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes.
