Décret exécutif n° 05-250
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-250 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant création de l'Algérienne de gestion des autoroutes
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 18
Le fonds social de l’établissement est constitué par la dotation de l'Etat conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus, au moment de sa création.
Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des routes.
