Article 9

L’agence est le maître de l’ouvrage délégué chargé de mettre en œuvre les plans, l'étude, la réalisation et l'équipement des projets de l'autoroute et de voies express ainsi que de leurs dépendances qui lui sont confiés.

Pour chaque projet, les droits et obligations induits par cette mission font l'objet d'une convention de mandat de maître d'ouvrage délégué.