Article 9

L’agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’agence vis-à-vis de l’Etat ;

— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation autoroutière ;

— un plan de financement.