Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
