Article 2

Le statut de l’agence nationale des autoroutes par abréviation « A.N.A », établissement public à caractère administratif, créé par le décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992, susvisé, est réaménagé dans sa nature juridique en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé agence nationale des autoroutes par abréviation « ANA », désigné ci-après « l’agence ».