Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 21
Le fonds social de l’agence est constitué par le patrimoine de l’agence nationale des autoroutes conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessus au moment de son réaménagement, ainsi que d’une dotation de l’Etat.
Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des travaux publics.
