Décret exécutif n° 05-249
· ج.ر عدد 48 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes
CHAPITRE IV — DU PATRIMOINE
Article 20
L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de bien transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres.
Les biens transférés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés des ministères des finances, des travaux publics et de ceux de l’agence nationale des autoroutes.
