Décret exécutif n° 05-249 · ج.ر عدد 48 لسنة 2005 ملغى

Décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des autoroutes

CHAPITRE III — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration

Article 16

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux numérotés, répertoriés et consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent la date de délibération.

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