Article 14

Le Conseil délibère sur :

— l'organisation et le fonctionnement général de l'agence ;

— les programmes annuels d’activités de l’agence et le budget y afférent ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation des résultats ;

— les projets de conventions collectives concernant le personnel de l’agence ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— l’acceptation des crédits ;

— les prêts et emprunts ;

— la désignation d'un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;

— les prises de participation dans tout secteur d’activités liées à son objet ;

— la création de filiales et toute forme de partenariat ;

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence ou de nature à favoriser les réalisations de ses objectifs.