Décret exécutif n° 05-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-243 du 23 Joumada El Oula 1426 correspondant au 30 juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-367 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à Beni-Saf
Article 3
L’article 2 du décret n° 81-367 du 19 décembre 1981, susvisé, est modifié comme suit :
«Art. 2. — L’EFTPA de Beni-Saf, est régie conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé». 26 Joumada El Oula 1426
