Article 1er

En application des dispositions de l’article 28 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement dans les installations classées soumises à autorisation.