Article 4

L’enquête prévue à l’article 3 ci-dessus vise à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping ; elle est ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.

La demande d’enquête comporte des éléments de preuve suffisants sur l’existence d’un dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage causé.

Elle comporte également toutes les informations utiles concernant le requérant ou la branche de production nationale.