Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 47
Les arrêtés portant application des droits antidumping provisoires ou définitifs ainsi que les arrêtés, décisions ou avis portant expiration de droits antidumping, acceptation ou refus d’engagements, organisation d’enquêtes ou de procédures, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
