Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE IX — RETROACTIVITE
Article 44
Si le droit antidumping définitif est supérieur au montant du droit antidumping provisoire, la différence ne sera pas recouvrée.
Si le droit antidumping définitif est inférieur au montant du droit antidumping provisoire, l’excédent sera restitué.
