Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VIII — DUREE ET REEXAMEN DU DROIT ANTIDUMPING
Article 40
Nonobstant les dispositions de l’article 38 ci-dessus, tout droit antidumping définitif est supprimé cinq (5) ans au plus tard à compter de la date à laquelle il a été appliqué, sauf s’il est établi après réexamen, tel qu’il est stipulé à l’article 39 ci-dessus, que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit antidumping est supprimé.
