Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VIII — DUREE ET REEXAMEN DU DROIT ANTIDUMPING
Article 38
Le droit antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause le dommage.
