Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VII — APPLICATION ET RECOUVREMENT DU DROIT ANTIDUMPING
Article 37
L’importateur est remboursé des droits perçus s’il a été déterminé que la marge du dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou ramenée à un niveau inférieur du droit antidumping définitif.
Les conditions et les modalités de remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.
