Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VII — APPLICATION ET RECOUVREMENT DU DROIT ANTIDUMPING
Article 35
L’application du droit antidumping et son taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.
