Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VI — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 33
Une enquête peut être suspendue ou close sans application de droits antidumping provisoires ou de droits antidumping définitifs lorsque l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, de façon que l’autorité soit convaincue que l’effet dommageable du dumping est supprimé.
