Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VI — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 29
En cas d’acceptation d’un engagement, l’enquête sur le dumping et le dommage sera néanmoins menée à son terme.
