Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE VI — ENGAGEMENT EN MATIERE DE PRIX
Article 27
L’engagement en matière de prix est un engagement offert par l’exportateur dont il est établi que les produits sont introduits sur le marché national à un prix de dumping, suite aux conclusions de l’enquête.
Il consiste en un relèvement du prix du produit visé à un niveau éliminant le dommage ou la marge de dumping.
