Décret exécutif n° 05-222
· ج.ر عدد 43 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-222 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping
CHAPITRE V — DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE
Article 25
Le droit antidumping provisoire n’est appliqué qu’après soixante (60) jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête.
L’application du droit antidumping provisoire ne peut excéder quatre (4) mois.
