CHAPITRE IV — DETERMINATION DE L’EXISTENCE DU DOMMAGE
Article 22
Pour la détermination de l’existence de dommage, l’autorité chargée de l’enquête examine notamment, si :
— le volume des importations faisant l’objet d’un dumping a subi une augmentation notable en termes absolus ou par rapport à la production ou à la consommation sur le marché national ;
— l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de produits similaires a influé sur la situation de cette branche notamment en termes de diminution des ventes, impact sur les prix intérieurs, effets sur les stocks, emploi, salaires et croissance de l’investissement.